Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 168 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’inhalothérapeute peut prendre connaissance du dossier que le comité tient à son sujet au secrétariat du comité, en présence d’un membre du comité ou d’un employé de l’Ordre.
Cependant, l’inhalothérapeute ne peut avoir accès à des renseignements contenus dans ce dossier qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers, à moins que ce dernier n’y consente par écrit.
Des frais raisonnables de copie sont à la charge de l’inhalothérapeute s’il en requiert.
Décision 2006-06-14, a. 10.
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